Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 12
Versions de la disposition
12. Au terme des cours préparatoires, le candidat est inscrit à la formation professionnelle à compter de la session suivante.
Le Comité peut toutefois, selon les modalités qu’il détermine et sous réserve des ressources disponibles et des méthodes pédagogiques utilisées, autoriser un candidat à modifier son choix et à s’inscrire à la formation professionnelle ou aux cours préparatoires en cours de session.
